APRÈS ART. 12	N°AS1335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1335
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le3° bis de l’article L. 131‑8 du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du b, letaux : « 0,45 % » est remplacé par letaux : « 0,42 % » ;
2° Il est ajouté un dainsi rédigé :
« d) À la Caisse desFrançais de l’étranger, mentionnée àl’article L. 766‑4-1, pour la contribution mentionnée àl’article L. 136‑1, pour la part correspondant à un tauxde 0,03 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport àl’amendement AS1315.
Cet amendement propose le transfertd’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus dupatrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES àdestination de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), pour unmontant d’environ 50 millions d’euros.
En effet, la CFE estun organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d’unemission de service public, tout en ayant une obligation d’autonomiefinancière. Elle partage le même statut que les CPAM : caissede droit privé régie par le code de la sécurité sociale etinvestie d’une mission d’intérêt général.
À ce titre, cette caisse nebénéficie d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien del’État en dehors des 380 000 euros de la catégorie aidée, etne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG, alors même que lesFrançais établis à l’étranger contribuent à cette contributionsociale sur leurs revenus de source française (revenus dupatrimoine et de placement). Il existe ainsi une ruptured’équité entre leur participation au financement de laprotection sociale nationale et l’absence de soutien à la caissequi leur est spécifiquement destinée.
De la même manière que les CPAM, laCFE a une obligation d’accueil universel, quel que soit l’âge,l’état de santé ou la situation de l’assuré. Elle ne peut appliquerni sélection médicale, ni questionnaire de santé, ce qui accroîtstructurellement le déséquilibre financier de lacaisse.
Cette spécificité fait de la CFE unacteur incontournable et unique pour l’accès à la protectionsociale des Français établis hors de France, dans une logiqued’universalité.
Il convient également de rappeler que les Français résidant àl’étranger ne sont pas couverts par la sécurité sociale françaiselorsqu’ils sont de passage sur le territoire national. Lorsqu’unnon-résident hors UE est atteint d’une maladie grave qu’il ne peutfaire soigner dans son pays de résidence, il ne peut être pris encharge en France, sauf à y résider d’abord pendant trois mois(délai de carence). Pour pouvoir bénéficier de la sécurité socialelors de leurs passages, ils doivent donc cotiser à la seule caissede sécurité sociale qui leur soit accessible : la CFE.
Dans ce contexte, et dans unobjectif de justice fiscale, il apparaît cohérent que laCaisse des Français de l’Étranger, seule caisse de sécurité socialepour nos compatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’une partiedu produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine etles revenus de placement affectée à la CADES.
Par ailleurs, une motiontranspartisane de l’Assemblée des Français de l’Étranger(AFE) a appelé à mettre en place un mécanisme definancement pérenne pour garantir la continuité et lasoutenabilité de la mission de service public de la CFE. Cetteorientation a été confirmée lors des Assises de la protectionsociale des Français de l’étranger, organisées par l’AFE et leministère de l’Europe et des Affaires étrangères, dont lesconclusions ont été rendues en octobre 2025. Ces travaux ontsouligné la nécessité d’un financement stable et prévisible pour laCFE, à la hauteur de son rôle et de ses obligations légales.
Cet amendement s’inscrit ainsi dansune démarche concertée avec les représentants desFrançais de l’étranger et traduit une recommandation politiqueforte issue de ces instances de concertation.