ART. 24	N°AS1343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1343
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 8,substituer aux mots :
« les ministres chargés de lasanté et de la sécurité sociale demandent au » 
le mot :
« le ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« d’engager »
le mot :
« engage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement doit permettre àl’Union nationale des caisses d’assurance maladie de négocierdirectement les tarifs dans les secteurs présentant une rentemanifestement excessive. Cette négociation directe donnerait lapossibilité à l’UNCAM d’agir sans attendre une habilitation duGouvernement.
Il est en effet regrettable quecette compétence soit soumise à l’habilitation d’un ministre de laSanté. Les secteurs présentant des taux de rentabilitémanifestement excessifs sont déjà connus et listés par le rapportCharges et Produits 2025 de l’Assurance maladie : biologie,radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire, dialyse,audioprothésistes, anatomopathologie, prestataires de santé etdistributeurs de matériel, industrie du médicament et fabricants dedispositifs médicaux.
Afin de rationaliser les rentes quicreusent nos dépenses de santé et pèsent sur la sécurité sociale,il est nécessaire de donner aux institutions compétentes laconfiance et les moyens d’agir sans attendre.