ART. 5	N°AS1346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1346
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer l’article 5 relatif à lasimplification de l’affiliation, de la déclaration de revenu, del’action sociale et de la gouvernance de la sécurité sociale desartistes-auteurs. 
Suite à la réforme de 2018, leGouvernement avait annoncé qu’il doterait les artistes-auteurs d’un« organisme de gestion de sécurité sociale ». Pourtant,encore aujourd’hui, les artistes-auteurs sont privés d’unvéritable pilotage de leur régime de protection sociale.L’article 5 proposé par le Gouvernement ne permet aucunementde répondre à la situation. 
La Sécurité sociale desartistes-auteurs (SSAA), agréée par l’État est dépourvue de toutecapacité décisionnelle et ne remplit pas les fonctions d’unorganisme de sécurité sociale, comme l’a reconnu le tribunaladministratif le 7 novembre 2024. En pratique, c’estl’Urssaf Limousin qui assure effectivement l’affiliation. Quant àla détermination du champ d’application du régime, elle relèveexclusivement de la direction de la SSAA, désignée par leGouvernement, qui n’est pas tenue de consulter les commissionsprofessionnelles.
Malgré les conclusions de la Courdes comptes et le discrédit total de la SSAA auprès desartistes-auteurs, le Gouvernement ne propose pas le retrait de sonagrément et ne répond pas aux demandes formulées par les syndicatsdes artistes-auteurs. Le groupe Écologiste et Social soutientla demande des syndicats de création d’un conseil de la protectionsociale des artistes-auteurs, doté de missions claires :pilotage du régime, contrôle de la qualité des services, budget,médiation, formulation de propositions d’amélioration de lapolitique de services rendus aux artistes-auteurs. Cela passeégalement par le rétablissement des élections professionnelles pourassurer la légitimité démocratique des représentants siégeant ausein du Conseil, seule garantie d’une réelle représentativité etd’un dialogue social respectueux des artistes-auteurs.