ART. 5	N°AS1348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1348
présenté par
Mme Bourouaha, M. Monnet, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 11 :
« II. – Cetteassociation est administrée par un conseil d’administrationcomprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus,des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants del’État. Les organisations syndicales et professionnelles quisiègent au conseil d’administration sont désignées conformément auxrésultats issus des élections professionnelles desartistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalitésd’application du présent alinéa, notamment les conditions dedésignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseursainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeurcomptable et financier de cette association. Ce décret précise lescritères de représentativité et d’éligibilité des organisationssyndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer lareprésentation des artistes-auteurs au sein du conseild’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs.
Dans le cadre d’une mission flashsur la continuité de revenus des artistes-auteurs menée àl’Assemblée nationale, plusieurs auditions ont mis en avant unproblème de représentativité des artistes au sein du Conseild’administration de cette association.
Actuellement, les organes qui ysiègent ont été désignés par le ministère de la Culture et non parles artistes-auteurs eux-mêmes, questionnant la légitimité de ceCA.
C’est pourquoi les auteurs de cetamendement souhaitent modifier la rédaction de cet article enpermettant une meilleure représentativité des organisationssyndicales et professionnelles et en ouvrant la voie à leurélection dans des conditions d’éligibilité définis par un décret enConseil d’État.