ART. 21	N°AS1351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1351
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 21
À l’alinéa 26, après lemot :
« proximité »,
insérer les mots :
« ,publique ou nonlucrative, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologisteet social vise à préciser que les structures spécialisées en soinsnon programmés doivent être publiques ou non lucratives. 
Notre groupe s’oppose à laprivatisation du système de santé et refuse que le financementforfaitaire spécifique proposé dans cet article contribue àl’enrichissement d’établissements privés lucratifs. Aujourd’hui, depuissants groupes privés agissent comme de véritables prédateurs.Il est urgent de mettre un terme à cette logique et d’enrayer leurexpansion.