APRÈS ART. 7	N°AS1352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1352
présenté par
M. Naillet, M. William et Mme Bellay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le second alinéadu 2 bis de l’article 231 du code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Après le mot :« personnes », sont insérés les mots :« morales mentionnées à l’article 1679 A ainsi que parles personnes » ; 
2° Le mot :« associations, » est supprimé. 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 La taxe sur les salaires estun impôt de production applicable aux employeurs non soumis à lataxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien etcomplexe qui freine le développement d’une grande partie de cesstructures.
 En premier lieu, il frappeindistinctement les structures, quel que soit leur résultatd’activité, leur taille, ou leur modèle économique. En cela, il sedistingue négativement d’autres impôts de production comme lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises(CVAE) – assis sur la création de richesse – enne tenant pas compte de la performance économique ou de lafragilité financière des structures concernées. Cette situationpénalise particulièrement les secteurs fortement dépendants de leurmain-d’œuvre, comme ceux de l’économie sociale et solidaire, carleurs charges augmentent sans possibilité de compensation.
 Par ailleurs, le mode decalcul de la taxe sur les salaires est contreproductif pourl’emploi. D’une part, son barème progressif alourdit le coût dutravail, ce qui peut dissuader les employeurs de mieux rémunérerleurs salariés. D’autre part, il s’applique en fonction de seuilsde rémunérations annuelles, non proratisés par rapport à la duréedans l’emploi, ce qui peut dissuader les employeurs d’embaucher enCDI. En effet, recourir à des salariés à temps partiel ou employerplusieurs salariés successivement sur le même poste dans l’annéepermet d’éviter ou de limiter l’application des taux majorés. Encela, cette taxe agit ainsi comme un surcoût spécifique à l’emploipour les structures de l’économie sociale et solidaire, qui freineleur capacité à recruter et limite leur compétitivité.
 Enfin, la taxe sur lessalaires crée une distorsion de concurrence car les structures nonlucratives paient la taxe sur les salaires mais également de la TVAsur leurs achats, là où les entreprises privées lucratives(soumises à la TVA) peuvent récupérer une partie de la TVA. Ellesbénéficieront en outre, d’ici 2028, de la suppression complète dela CVAE.
 Pour toutes ces raisons, cetimpôt est largement remis en cause, notamment par la Cour descomptes, qui appelle à le réformer et propose notamment d’opterpour un taux unique, quel que soit le niveau de rémunération,quitte à ajuster le niveau des franchises ou des abattements.
Le présent amendement reprend cetteproposition et vise l’instauration d’un taux unique de la taxe surles salaires à 4,25 % pour les personnes visées àl’article 1679 A du code général des impôts, à un moment où lapuissance publique souhaite renforcer leur rôle en faveur de lacohésion sociale et des personnes les plus fragiles.
 Cet amendement a ététravaillé avec l’Union des employeurs de l’économie sociale etsolidaire, le Centre français des Fonds et Fondations, Francegénérosités, et le Mouvement associatif.