ART. 21	N°AS1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1358
présenté par
M. Bentz, Mme Bamana, M. Bernhardt, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Dogor-Such, Mme Delannoy, Mme Ranc, M. Muller, M. Lioret, M. Frappé, M. Florquin, M. Dussausaye et M. Clavet
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ARTICLE 21
Au début de l’alinéa 12,substituer aux mots :
« Les agences régionalesde »
les mots :
« Les préfets délégués àla ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àtransférer aux préfets délégués à la santé les compétencesactuellement exercées par les agences régionales de santé(ARS).
Créées comme outils de pilotageterritorial, les ARS sont aujourd’hui marquées par la lourdeurtechnocratique, la centralisation et la suradministration. Ellespeinent à répondre avec réactivité aux besoins concrets desétablissements, des soignants et des patients.
La suppression des ARS et lerecentrage de la compétence sanitaire sur l’État déconcentrépermettraient de simplifier la gouvernance du système desanté, de réduire les coûts de structure liés à lasuperposition administrative, et de renforcer l’efficacité del’action publique.