APRÈS ART. 11	N°AS1375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1375
présenté par
M. Garot, M. Philippe Vigier, Mme Batho, M. Marion, M. Clouet, M. Monnet, M. Favennec-Bécot, Mme Dupont, M. Nury, M. Alexandre, M. Daubié, M. Duplessy, Mme Erodi, Mme Catherine Hervieu, Mme Leboucher, M. Lecamp, Mme Lepvraud, M. Martineau, M. Maudet, M. Molac, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond fixé par l’arrêtémentionné au premier alinéa ne peut être inférieur à 40 % pourles spécialités génériques définies au a du 5° del’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pourles spécialités de référence définies au a du même 5°dont le prix de vente au public est identique à celui des autresspécialités du groupe générique auquel elles appartiennent, pourles spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques enapplication des deux dernières phrases du b du 5° dumême article, et pour les spécialités hybrides substituablesfigurant au registre mentionné au dernier alinéa del’article L. 5121‑10 du même code et pour les spécialitésde référence substituables figurant au registre mentionné audernier alinéa du même article dont le prix de vente est identiqueà celui des autres spécialités du registre des groupes hybridesauquel elles appartiennent. Il ne peut être inférieur à 20 %pour les médicaments biologiques similaires substituables dans lesconditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 dudit code etpour les spécialités de référence dont le prix de vente estidentique à celui des médicaments biologiques similairessubstituables dans les conditions prévues au mêmearticle. »
2° Au deuxième alinéa, lesmots : « à l’alinéa précédent » sont remplacéspar les mots : « au premier alinéa ».
II. – Le I du présentarticle entre en vigueur le 1er janvier 2026.Ils est applicable aux contrats de fourniture de spécialitéspharmaceutiques remboursables conclus ou renouvelés postérieurementà cette date et, s’agissant des contrats en cours d’exécution, àl’expiration d’un délai de trois mois après la date de leur prised’effet.
III. – Avant le1er octobre 2027 et à l’issue d’uneconcertation avec la caisse nationale d’assurance maladie, leComité économique des produits de santé et les organisationssyndicales représentatives des exploitants et des distributeurs despécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant l’incidence des plafonds de remisesapplicables à compter du 1er janvier 2026sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux depénétration du marché par les spécialités pharmaceutiquesconcernées ainsi que des hypothèses d’évolution du modèle derémunération de la substitution des médicaments génériques,hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d’officine.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe transpartisan contre les désertsmédicaux fixe un plafond minimum (40%) de remise commerciale surles génériques et sur les biosimilaires, afin d’acterdéfinitivement la suspension de l’arrêté du 4 août 2025 qui avaitdiminué drastiquement ces plafonds et entraîné une fortemobilisation des pharmaciens.
 
Les remises commerciales constituent une ressource importante pourle fonctionnement du réseau officinal, en même temps qu’ellesparticipent au dynamisme de l’économie du médicament générique etpermette donc de diminuer le montant des remboursements parl’Assurance maladie.
 
Le présent amendement propose de revenir à la législation envigueur avant 2014, où les plafonds de ces remises étaient fixésdans la loi. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour2014 a transféré au pouvoir règlementaire le soin de fixer pararrêté ces plafonds (dans la limite de 50 %) l’objectif de cettedisposition était avant tout de relevant de façon significative leplafond antérieurement pratiqué.
 
L’arrêté du 4 août 2025 montre les effets pervers de cesdispositions, puisque les plafonds ont été ramenés, sansconcertation avec les professionnels concernés, à 30% pour lesgénériques et à 15% pour les biosimilaires, contre 40%auparavant.
 
Ces nouveaux plafonds de remises risquent d’entraîner une perte deressources d’environ 520 millions d’euros pour le réseau officinal,et de conduire à la fermeture de nombreuses officines dont lesfinances étaient déjà mises à mal, en particulier dans lesterritoires où l’offre des soins est déjà dégradée. Dernier lieu desanté de proximité dans de nombreux territoires, la disparition denouvelles serait un nouveau coup porté l’accès aux soins dans lesdéserts médicaux.
 
Par cet amendement, le groupe transpartisan contre les désertsmédicaux appelle également le gouvernement à retirer définitivementl’arrêté du 4 août, suspendu pour une durée de trois mois enseptembre dernier.