APRÈS ART. 11	N°AS138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS138
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Taite, Mme Corneloup et M. Lepers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – L’article L 138‑9 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa estremplacé par neuf alinéas ainsi rédigés : 
« I. – Les remises,ristournes, avantages commerciaux et financiers assimilés de toutenature, y compris les rémunérations de services prévues àl’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis partout fournisseur des officines en spécialités pharmaceutiquesremboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne deproduits, pour chaque officine, 2,5 % du prix fabricant horstaxes de ces spécialités. 
« II. – A. – Le plafond mentionnéau I est déterminé par arrêté des ministres chargés de lasanté, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans lalimite de 50 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialitésgénériques définies au a du 5° del’article L. 5121‑1 du code de la santé publiqueet pour les spécialités de référence définies au a dumême 5° dont le prix de vente au public est identique à celui desautres spécialités du groupe générique auquel ellesappartiennent ; 
« 2° Pour les spécialitésinscrites au répertoire des groupes génériques en application desdeux dernières phrases du b dudit 5° ; 
« 3° Pour les spécialitéshybrides substituables figurant au registre mentionné au dernieralinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour lesspécialités de référence substituables figurant au registrementionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialitésdu registre des groupes hybrides auquel ellesappartiennent. 
« B. – Pour lesspécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire deresponsabilité, le plafond est fixé par l’arrêté précité, dans lalimite de 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant autarif forfaitaire de responsabilité. 
« III. – Le plafondmentionné au I du présent article est déterminé parl’arrêté précité dans la limite de 20 % du prix fabricant horstaxes :
« 1° Pour les médicamentsbiologiques similaires substituables dans les conditions prévues àl’article L. 5125‑23‑2 du même code ;
« 2° Pour les spécialitésde référence dont le prix de vente est identique à celui desmédicaments biologiques similaires substituables dans lesconditions prévues au mêmearticle L. 5125‑23‑2. » ;
2° Le début du deuxième alinéaest ainsi rédigé : 
« IV. – Pourl’application du plafond fixé au premier alinéa du présent article,il (le reste sans changement) » ; 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application des remisescommerciales aux médicaments biosimilaires substituables en villeimplique un transfert de valeur des acteurs industriels vers lespharmaciens d’officine. Dans un marché biosimilaire supportant descoûts de développement élevés et des marges déjà fortementrégulées, chaque point de remise supplémentaire génère un impactimportant sur la rentabilité des acteurs.
Si les remises commercialesconstituent un levier concurrentiel important pour structurer uneoffre en ville, l’encadrement des plafonds est indispensable pourgarantir un développement équilibré et soutenable du marché desbiosimilaires.
Un arrêtédu 6 octobre 2025 a fixé les plafonds de remisespour les biosimilaires à 15 %. Pour autant, cet arrêté estsusceptible d’évoluer à la suite des conclusions d’une missionflash relative à la rémunération officinale et soumet les acteursindustriels à de l’imprévisibilité.
Afin d’assurer une incitationvolontaire à la substitution sans déstabiliser l’équilibreéconomique des industriels, cet amendement vise à garantir que leplafond maximal fixé par arrêté ne peut dépasser 20 % du prixfabricant hors taxe. A ce jour, le plafond fixé rend possible lafixation d’un plafond jusqu’à 50 % du prix fabricant horstaxe.
Ce pourcentage de 20 % estproposé car il correspond au plafond maximum évoqué par leministère de la Santé dans le précédent arrêtédu 4 août 2025.