ART. 10	N°AS1380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1380
présenté par
M. Michoux
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Lemême article L. 138‑10 est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Ne sont paspris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurancemaladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialitésgénériques définies au a du 5° del’article L. 5121‑1 du code de la santépublique ;
« 2° Les spécialités inscritesau répertoire des groupes génériques, en application des deuxdernières phrases du b du 5° du mêmearticle L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybridesdéfinis au c du 5° duditl’article L. 5121‑1 ; 
« 4° Les médicamentsbiologiques similaires définis au a du 15° mêmearticle L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités deréférences définies au 5° et au 15° del’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sontremboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du IIde l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, oulorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère envigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou lesmédicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique,hybride ou biologique similaire concerné, en applicationdu III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente aupublic est identique à celui des spécialités du groupe générique,hybride, ou biologique similaire auquel ellesappartiennent. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médicaments génériques, piliersd’un système de santé équitable et soutenable, ont historiquementété exclus de la clause de sauvegarde, car ils représentent l’exactcontraire de la dérive des dépenses : des produits à bas prix,à faible marge, garantissant la même qualité et la même sécuritéque leurs référents, et permettant chaque année plus de 2,5milliards d’euros d’économies pour l’assurance maladie.
Les génériques incarnent le modèlevertueux par excellence : celui d’un accès universel auxtraitements, à un coût raisonnable pour les patients et pour lescomptes publics.
Or, depuis 2019, ce modèle estinjustement pénalisé. L’intégration des génériques dans l’assiettede la clause de sauvegarde — sans prise en compte de leursspécificités économiques — constitue une décision aberrante sur leplan économique et irresponsable sur le plan politique.
Les chiffres sont sans appel :la rentabilité du secteur est passée de +0,4 % en 2021 à-1,5 % en 2023, soit une destruction pure et simple de valeurdans un secteur pourtant essentiel à la maîtrise des dépensespubliques.
En 2023, la contribution desgénériques à la clause de sauvegarde (320 M€) a même dépassé lacroissance de leur chiffre d’affaires (270 M€) — un non-senséconomique et un contresens politique.
La Cour des comptes elle-mêmerappelle que les génériques ne participent pas à la croissance dela dépense pharmaceutique, mais qu’ils en sont le principal frein.Leur imposer une contribution proportionnelle à la dépenseremboursée, indépendamment du prix réel, revient à taxerl’économie.
Autrement dit : plus lesgénériques font économiser l’assurance maladie, plus ils sontsanctionnés. Cette logique absurde menace directement la pérennitéd’un secteur qui, depuis vingt ans, est le premier contributeur auxéconomies de la solidarité nationale.
Certes, la LFSS pour 2024 puiscelle pour 2025 ont introduit des plafonnements de contribution(2 % puis 1,75 %). Ces ajustements, bien que nécessaires,ne suffisent pas à compenser une ponction devenue structurellementinsoutenable pour des produits à bas prix. La conséquence en estclaire : fermetures de sites, retraits de marché,fragilisation de la souveraineté pharmaceutique.
La présente mesure vise donc àcorriger une aberration : on ne peut pas à la fois exiger deslaboratoires qu’ils fassent baisser les prix des médicaments et lestaxer pour l’avoir fait.
Exonérer durablement lesspécialités génériques, biosimilaires, hybrides, ainsi que leursréférents alignés en prix, de la clause de sauvegarde est unemesure de justice, de cohérence et de souveraineté.
Elle consacre un principesimple : les acteurs qui font économiser l’assurance maladiene doivent pas être punis, mais protégés.
Cet amendement vise à exonérer lesgénériques, biosimilaires et hybrides de clause de sauvegarde.