ART. 10	N°AS1381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1381
présenté par
M. Michoux
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiettedéfinie au A :
« 1° Les spécialitésgénériques définies au a du 5° del’article L. 5121‑1 du code de la santépublique ;
« 2° Les spécialités inscritesau répertoire des groupes génériques en application des deuxdernières phrases du b du 5° du mêmearticle L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicamentshybrides définis au c du 5° du mêmearticle L. 5121‑1 ; 
« 4° Les médicamentsbiologiques similaires définis au a du 15° du mêmearticle L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités deréférences définies aux 5° et 15° du mêmearticle L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur labase d’un tarif fixé en application du II del’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles lesont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour lesspécialités génériques, hybrides ou pour les médicamentsbiologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride oubiologique similaire concerné, en application du III de ceprésent article, ou lorsque leur prix de vente au public estidentique à celui des spécialités du groupe générique, hybride oubiologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence,supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité socialerésultant du I est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médicaments génériques,biosimilaires et hybrides sont le cœur battant d’un système desanté accessible et soutenable. Avec des prix fixés 40 % à60 % en dessous de ceux des spécialités de référence, ilsgénèrent chaque année plus de 2,5 milliards d’euros d’économiespour l’assurance maladie. Ces médicaments, à faibles marges mais àhaute valeur collective, garantissent à tous les patients un accèsdurable aux traitements tout en soulageant durablement les comptespublics.
Ils constituent le premiercontributeur aux économies de la solidarité nationale.
Pourtant, depuis 2019, ces acteursvertueux sont traités comme des profiteurs. L’intégration desgénériques dans l’assiette de la clause de sauvegarde — sansconsidération pour leur spécificité économique — a déclenché unevéritable asphyxie du secteur. Résultat : une rentabilitépassée de +0,4 % en 2021 à -1,5 % en 2023, et unecontribution (320 M€) supérieure à la croissance du chiffred’affaires du secteur (270 M€).
Ce dispositif absurde a conduit àpénaliser ceux qui, précisément, font économiser l’assurancemaladie.
Aujourd’hui, le Gouvernementpropose de remplacer cette clause de sauvegarde par une« contribution supplémentaire ». Mais sous un autre nom,c’est la même injustice qui perdure. Si les génériques,biosimilaires et hybrides n’en sont pas exclus, la conséquence seraidentique : sanctionner les économies, étouffer les marges,fragiliser la production, et à terme affaiblir la souverainetépharmaceutique française.
Cette régulation est d’autant plusinjustifiable qu’elle s’applique indépendamment des prix réels. Lesspécialités substituables ne participent pas à la croissance desdépenses de médicaments ; elles sont, par nature, le levier deleur maîtrise, comme l’a rappelé à maintes reprises la Cour descomptes.
Faire contribuer les génériquesrevient donc à taxer l’outil même de la maîtrise des dépensespubliques — un contresens budgétaire et un échec stratégique.
Les timides ajustements opérés dansles LFSS 2024 et 2025, plafonnant la contribution à 2 % puis1,75 %, n’ont pas suffi à restaurer la viabilité d’un secteurqui fonctionne déjà à la limite de la rentabilité. Ces mesures decourt terme n’ont pas empêché la dégradation continue du tissuindustriel, ni les retraits de marché, ni les pénuries.
L’amendement proposé vise àrétablir la cohérence et la justice : on ne peut pas prétendrevouloir développer le médicament générique, tout en maintenant unsystème fiscal qui le punit pour avoir permis des économies.
Les spécialités génériques,biosimilaires et hybridesdoivent être exonérées de la« contribution supplémentaire ». C’est une mesure de bonsens, d’équité et de souveraineté.