ART. 35	N°AS1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1382
présenté par
M. Michoux
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ARTICLE 35
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 35 du PLFSS,qui introduit, sous couvert d’une expérimentation, un dispositif de« référencement » national des médicaments génériques, hybrides etbiosimilaires.
Derrière une apparence technique, cette mesure constitue unevéritable remise en cause du cadre légal et concurrentiel dumédicament en France.
Sous prétexte de « sécuriser les approvisionnements », legouvernement propose en réalité un système d’appel d’offresdéguisé, inspiré de modèles étrangers dont les effets délétèressont documentés : concentration du marché, dépendance accrue àquelques fournisseurs, et risque aggravé de ruptures destock.
Le rapport de l’IGAS de 2012 l’avait déjà clairement établi : untel mécanisme de référencement, en restreignant la concurrence àquelques acteurs, fragilise la continuité de l’approvisionnement etdéstabilise l’appareil productif.
Les constats du Sénat dans son rapport de 2023 sur les pénuries demédicaments confirment ce diagnostic : la concentration des achatsest l’un des principaux facteurs de rupture.
Or, c’est précisément ce que l’article 35 propose de généraliser: un système où l’État désignerait les laboratoires « autorisés » àapprovisionner le marché, sans transparence, sans contradictoire etsans critères objectifs vérifiables. Une telle logique revient àremplacer la régulation par l’arbitraire.
L’étude d’impact du gouvernement est, de surcroît, partiale etinsincère. Elle prétend justifier le dispositif par la lutte contreles tensions d’approvisionnement, sans présenter le moindre élémentfactuel ni évaluation chiffrée. Les classes thérapeutiques citées(statines, IPP) ne sont pourtant touchées par aucune pénurie.
Plus grave encore : l’étude d’impact reconnaît que le référencementvise surtout à réaliser des économies de prix, contredisant sonpropre argumentaire. Loin d’améliorer la sécuritéd’approvisionnement, cette mesure abaissera encore les prix, mettrasous pression les génériqueurs et accélérera les retraits dumarché.
Ce projet est donc doublement contradictoire :
·         sur le planindustriel, il affaiblit les producteurs européens en privilégiantles offres les moins-disantes, souvent hors UE, alors même quel’article 65 de la LFSS pour 2022 visait à renforcer lasouveraineté pharmaceutique ;
·         sur le planjuridique, il contourne les règles de fixation des prix et deremboursement, en autorisant le CEPS à s’affranchir des obligationsde motivation et de contradictoire — ce qui constitue une atteinteinacceptable aux principes de l’État de droit.
Ce dispositif n’a donc rien d’une expérimentation neutre : c’estune privatisation déguisée du pouvoir de régulation, donnant augouvernement la main pour sélectionner les acteurs du marché sanscontrôle, sans transparence, et sans respect du cadre légal.
Enfin, la sincérité même de la démarche est discutable :l’économie attendue, désormais estimée à 13 millions d’euros,s’effondre par rapport aux 97 millions annoncés en 2023. Cetteréévaluation traduit l’improvisation et la faiblesse du fondementbudgétaire de la mesure.
En vérité, l’article 35 ne répond à aucune urgenced’approvisionnement ; il répond à une logique purement comptable,au détriment de la sécurité des patients, de la souverainetéindustrielle et de la cohérence du droit.
Pour toutes ces raisons — économiques, industrielles, juridiqueset politiques —, nous demandons la suppression de cetarticle.
Car derrière la technicité apparente du « référencement », se joueune véritable désindustrialisation programmée du médicament enFrance, au profit d’une logique de court terme contraire àl’intérêt général.