APRÈS ART. 19	N°AS1396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1396
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Grelier et les membres du groupe Les Démocrates
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Lorsqu’un assurébénéficie de la reconnaissance d’une affection de longue duréetelle que définie à l’article L. 322‑3 du code de lasécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie procède, àla demande du médecin traitant ou du service du contrôle médical, àune révision du protocole de soins dès que l’état de santé del’assuré indique une rémission ou une guérison partielle ou totalede l’affection.
II. – Cetterévision peut-être réalisée par le médecin traitant ou lemédecin conseil, dans les conditions prévues àl’article L. 324‑1 du même code. Lorsque les critèresmédicaux justifiant l’admission au régime d’exonération ne sontplus remplis, la caisse prononce la suppression du bénéfice del’affection de longue durée et, le cas échéant, sa conversion enrégime de droit commun.
III. – La caisse peutmaintenir, à titre transitoire, le bénéfice du dispositif pour unedurée qui ne peut excéder trois mois à compter de la décision desortie du dispositif.
IV. – Les modalitésd’application du présent article sont déterminées par un décret enConseil d’État.
V. – Un rapport annuel duGouvernement au Parlement, annexé au projet de loi de financementde la sécurité sociale, présente le nombre de révisions effectuées,les sorties du dispositif prononcées et leur impact sur les comptesde la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Les Démocrates souhaitemoderniser le dispositif des affections de longue durée (ALD),en prévoyant une révision du statut de l’assuré lorsque son état desanté s’améliore significativement.
Les près de 14 millions depersonnes aujourd’hui « en ALD », 20 % de lapopulation française, représentent près des deux tiers de ladépense totale de l’assurance maladie.
Cette mesure ne procède pas à unbouleversement majeur du dispositif, au sens où elle s’appuie surdes dispositions existantes du code de la sécuritésociale relative aux régime des affections de longue duréeexonérantes et les conditions de leur contrôle médical.
A l’heure actuelle, la sortie de cedispositif dérogatoire et particulièrement coûteux s’avèreinsatisfaisante. La révision du statut d’ALD lorsque la pathologieest en rémission ou en guérison permettrait, dans un contexte detrès forte tension sur nos finances publiques, de concentrerl’accompagnement de la puissance sur les assurés qui en ont le plusbesoin. Cette révision favoriserait également un retour au droitcommun de prise en charge pour les assurés dont la situationmédicale s’est stabilisée.
Une phase transitoire limitée àtrois mois permettrait d’assurer la continuité des soins etd’éviter une éventuelle rupture de droits, tout en introduisant unmécanisme de sortie clair et équitable. Notre amendement vise doncà concilier maîtrise des dépenses et respect du parcours de soinsdes patients.