ART. 28	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
Mme Runel, rapporteure, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot : 
« décret »
les mots : 
« un décret pris après avis dela Haute Autorité de santé ». 
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 4. 
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 11, substituer au mot : 
« décret en Conseild’État »
les mots : 
« un décret en Conseil d’Étatpris après avis de la Haute Autorité de santé ». 
IV. – En conséquence,procéder à la même substitution à la fin del’alinéa 15. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir la publication d’unavis de la Haute autorité de santé avant de fixer par décret ladurée maximale d’indemnisation des arrêts de travail, ainsi que ladurée maximale en cas de prolongation desdits arrêts detravail.
Si nous avons bien conscience quel’absence de durée maximale d’indemnisation d’arrêt de travail estproblématique en ce qu’elle ne permet pas un suivi rapproché dupatient, laisser au Gouvernement fixer une telle durée par décretsemble dangereux.
C’est pourquoi un avis de la Hauteautorité de santé doit pouvoir éclairer le Gouvernement.
À titre d’éclairage, dans sonrapport Charges et produits de juin 2025, l’Assurancemaladie propose de « limiter la durée de l’arrêt de travailpouvant être prescrit à 1 mois en primo-prescription, puis partranche de 2 mois maximum) afin de garantir un vrai suivi médicalde la personne arrêtée et la pertinence de l’arrêt detravail ».
Un avis de la HAS pourrait venirconfirmer ou infirmer une telle proposition.
Tel est l’objet du présentamendement.