APRÈS ART. 28	N°AS1401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1401
présenté par
M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Grelier, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier et les membres du groupe Les Démocrates
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4‑6. – En lieu et place d’unavis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dontl’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activitéen télétravail, en application del’article L. 1222 – 9 du code du travail, dansdes conditions définies par décret en Conseil d’État. Cetteprescription s’effectue avec l’accord de l’assuré et sous réservede l’éligibilité de son poste avec un tel mode d’organisation selonles modalités définies au sein de l’entreprise. »
II. – L’article L. 1222‑9 du code du travailest ainsi modifié : 
1° Le II est complété parun 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités de recoursau télétravail en cas de prescription d’une reprise ou d’unepoursuite d’activité par le médecin dans les conditions mentionnéesà l’article L. 162‑4‑6 du code de la sécuritésociale. » ; 
2° Au dernier alinéadu III, les mots : « code de la sécuritésociale » sont remplacés par les mots : « mêmecode ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses d’indemnitésjournalières (IJ) maladie connaissent une progressionsoutenue : pour le régime général, elles sont passéesd’environ 6,2 milliards d’euros en 2010 à 10,2 milliards d’euros en2023. Au-delà de l’effort de maîtrise, il devient indispensabled’agir en amont pour prévenir les arrêts et favoriser lemaintien/reprise d’activité lorsque l’état de santé le permet.
Le présent amendement vise àautoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite del’activité en télétravail, en lieu et place d’un arrêt de travailtotal, lorsque le pronostic fonctionnel le justifie et si le postede l’assuré est éligible. Pour certaines pathologies (ex.lombalgies, TMS, troubles anxiodépressifs légers à modérés), cettemodalité peut constituer une alternative proportionnée etévolutive, facilitant une reprise progressive et sécurisée.
Cette mesure poursuit un tripleobjectif :
Sanitaire : limiter ladésinsertion professionnelle et préserver les bénéfices del’activité sur la santé ;
Économique : réduire les IJlorsque l’interruption totale n’est pas médicalementnécessaire ;
Social : diminuerl’absentéisme et améliorer la continuité du lien au travail.
Un décret en Conseil d’Étatprécisera les modalités (prescription, durée, réévaluation), lescritères médicaux, l’éligibilité du poste et les conditionsd’accord avec l’employeur au regard de la politique de télétravailde l’entreprise.
Cet amendement a été travaillé avecFrance, qui regroupe les professionnels du secteur.