APRÈS ART. 11	N°AS1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1403
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, M. Grelier, M. Philippe Vigier et les membres du groupe Les Démocrates
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section III du chapitre II dutitre III de la deuxième partie du code général des impôts estcomplétée par un article 1613 ter A ainsirédigé : 
« Art. 1613 ter A – I. – Estinstituée une contribution perçue sur les aliments destinés auxnourrissons et aux enfants en bas âge contenant des sucresajoutés.
« II. – Lacontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ouonéreux, en France, en dehors des collectivités régies parl’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, desTerres australes et antarctiques françaises et de l’île deClipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique. La contribution est exigible lors de cettelivraison.
« III. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est le suivant :
« 
QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucre ajoutés par quintal de produitstransformés)
	TARIF APPLICABLE
(en euros par quintal de produits transformés)
	
Inférieure à 5	4	
Entre 5 et 8	21,00	
Au-delà de 8	28,00	
« Pour le calcul de laquantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie àl’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dansle tableau du deuxième alinéa du III sont relevésau 1er janvier de chaque année, à compterdu 1er janvier 2026, dans une proportionégale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommationhors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimésavec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étantaugmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur àcinq.
« IV. – Lacontribution est établie et recouvrée selon les modalités ainsi quesous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes surle chiffre d’affaires.
« V. – Le produit decette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurancemaladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produitsalimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés de un àtrois ans.
Il ne s’agit pas de taxer lesingrédients naturellement sucrants, comme le miel ou les fruits(dont la consommation doit néanmoins rester limitée chez lesenfants en bas âge, conformément aux recommandations del’Organisation mondiale de la santé), mais bien les sucres ajoutés,qui n’ont aucune raison d’être présents dans l’alimentation destout-petits.
Selon une enquête du CLCVpubliée en octobre 2023, de nombreux produits infantilescontiennent trop de sucres ajoutés ou d’ingrédients sucrés. Ainsi,22 % des préparations céréalières et 14 % des produits àbase de fruits destinés aux jeunes enfants en contiennent. Certainsaffichent même des allégations nutritionnelles vantant une faibleteneur en sucre, au risque d’induire le consommateur en erreur.
Les exemples sontnombreux :
●       des yaourts dès 12 moiscontiennent 6,1 g de sucre pour 100 g ;
●       certains yaourts dès 8 moismontent à 10 g pour 100 g ;
●       des poudres cacaotées oubiscuits dès 10 mois atteignent plus de 30 g pour 100 g.
Tous sont enrichis en sucresajoutés, alors même que des alternatives sans sucre existent déjàsur le marché.
Or, dès 2022, l’OMS rappelait dansses recommandations que les produits destinés à l’alimentationinfantile ne doivent contenir ni sucres ni agents sucrants ajoutés,et qu’il convient d’éviter confiseries et boissons sucrées.
Les prédispositions à l’obésité seforment dès la petite enfance. L’obésité est un véritable fléau,associée à une vingtaine de pathologies chroniques. Au-delà du coûthumain qu’elle fait supporter aux patients, elle représente pour lasociété un coût économique et financier considérable. C’estpourquoi cet amendement propose d’en faire supporter cette chargeaux industriels, trop peu soucieux des impacts de leurs produitssur la santé de tous.