APRÈS ART. 7	N°AS1404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1404
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, M. Grelier, M. Philippe Vigier et les membres du groupe Les Démocrates
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – LeII bis de l’article L. 862‑4 du code de lasécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 10,27 % pour lesgaranties prévoyant le remboursement des actions prévention ensanté non prises en charge par le régime obligatoire d’assurancemaladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, autitre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré oudes personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que lescotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction del’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions nesont pas respectées. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article est issu de lacontribution de la Mutualité Française au rapport d’évaluation surla prévention en santé publique de Marie Tamarelle Verhaeghe etRégis Juanico intitulé « La sédentarité : désamorcer unebombe à retardement sanitaire ».
En France, 20 millions de personnessouffrent de maladies chroniques. Ce chiffre est en augmentation,la pandémie de la covid-19 ayant d’ailleurs aggravé lasituation.
Il existe aujourd’hui des thérapiesnon-médicamenteuses validées scientifiquement par la Haute Autoritéde Santé, par l’INSERM, qui ont fait la preuve de leur efficacitéen cas d’obésité, de diabète de type 2, d’hypertension artérielleet pour certains cancers, notamment l’activité physique adaptéeprescrite par un médecin et le recours à un diététicien.
La proposition vise à soutenirl’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalitéspécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentairessanté prenant en charge certaines actions de prévention commel’activité physique ou des séances de diététiques.
La mesure précise que les mutuellesne devront pas recueillir d’informations médicales auprès del’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couvertureet que les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction del’état de santé de l’assuré.