APRÈS ART. 11	N°AS1408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1408
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, M. Grelier, M. Philippe Vigier et les membres du groupe Les Démocrates
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
 La section III du chapitre IIdu titre III de la deuxième partie du code général des impôts estcomplétée par un article 1613 ter A ainsirédigé : 
« Art. 1613 ter A – I. – Estinstituée une contribution perçue sur les produits alimentairesultratransformés destinés à la consommation humaine contenant dessucres ajoutés. Ces produits alimentaires ultra-transformés sedéfinissent comme des aliments ayant subi d’importants procédés detransformation ou dont la formulation contient des additifs nonnécessaires à la sécurité sanitaire ou des substances industriellespour imiter ou améliorer les qualités sensorielles desaliments. 
« II. – Lacontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ouonéreux, en France, en dehors des collectivités régies parl’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, desTerres australes et antarctiques françaises et de l’île deClipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique. La contribution est exigible lors de cettelivraison.
« III. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est le suivant :
«
QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucre ajoutés par quintal de produitstransformés)
	TARIF APPLICABLE
(en euros par quintal de produits transformés)
	
Inférieur à 5	4	
Entre 5 et 8	21,00	
Au-delà de 8	35,00	
« Pour le calcul de laquantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie àl’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dansle tableau du deuxième alinéa du III sont relevésau 1er janvier de chaque année, à compterdu 1er janvier 2026, dans une proportionégale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommationhors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimésavec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étantaugmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur àcinq.
« IV. – Lacontribution ne s’applique pas aux boissons et préparationsliquides pour boissons faisant l’objet de la contribution définie àl’article 1613 ter. 
« V. – Lacontribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsique sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxessur le chiffre d’affaires.
« VI. – Le produitde cette contribution est affecté à la Caisse nationale del’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produitsalimentaires transformés destinés à la consommation humaine, en sebasant sur la définition établie par la classification NOVA et enexcluant les boissons sucrées, déjà frappées d’une taxecomportementale.
Le rapport d’enquête deseptembre 2018 intitulé « alimentationindustrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergencedes pathologies chroniques, impact de sa provenance » de ladéputée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi desobjectifs quantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaquecatégorie de produits en se basant sur les recommandations del’Organisation mondiale de la santé. 
Il est avéré qu’une surconsommationd’aliments industriels, notamment de la catégorie des aliments« ultra-transformés », favorise la survenance desmaladies chroniques et, en premier lieu, une hausse de laprévalence de l’obésité, un phénomène que l’Organisation mondialede la santé (OMS) a inscrit, en 1997, au titre des grandesépidémies. 
Pour identifier ces alimentsultra-transformés, la classification Nova, élaborée en 2010 par desuniversitaires brésiliens, s’est imposée comme une référence dansla communauté scientifique. Elle répartit des aliments en quatrecatégories en fonction de l’ampleur de leur transformation et del’objectif visé : 
_ Les aliments bruts ou peutransformés : aliments n’ayant subi que des procédés ayantpour but de les rendre comestibles, sûrs et aptes au stockage telsque les fruits, les légumes, la viande, les œufs, le lait, lepoissons, etc. 
_ Les ingrédients culinaires :ingrédients ayant été transformés dans le but de préparer etd’assaisonner les aliments bruts ou peu transformés (huile, beurre,sucre, sel, miel, etc.). 
_ Les aliments transformés :aliments bruts ou peu transformés cuisinés en utilisant desingrédients culinaires dans le but d’augmenter leur durée deconservation ou de modifier leurs qualités sensorielles (pains,fromages, aliments conservés en salaison, fruits au sirop,etc.). 
_ Les alimentsultra-transformés : aliments ayant subi d’importants procédésde transformation ou dont la formulation contient des additifs nonnécessaires à la sécurité sanitaire du produit (colorants,émulsifiants, édulcorants, etc.) ou des substances industrielles(huiles, hydrogénées, amidons modifiés, maltodextrine, protéineshydrolysées, etc.) pour imiter ou améliorer les qualitéssensorielles des aliments (sodas, soupes déshydratées, produitscarnés reconstitués, etc.). 
Au-delà du coût humain qu’ellesfont supporter aux patients, les maladies chroniques représententpour la société un coût économique et financier considérable. C’estpourquoi je propose d’en faire supporter cette charge auxindustriels, trop peu soucieux des impacts de leurs produits sur lasanté de tous. Cette orientation est soutenue par l’Assurancemaladie dans son rapport Charges et Produits pour 2026.