ART. 17	N°AS1409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°AS1409
présenté par
Mme Bergantz, rapporteure, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Grelier et les membres du groupe Les Démocrates
------------
ARTICLE 17
ANNEXE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.