APRÈS ART. 35	N°AS1411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°AS1411
présenté par
Mme Ronceret, M. Berville, M. Frébault, Mme Hoffman, M. Ledoux, Mme Le Grip, M. Marion, M. Metzdorf, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Woerth, M. Boucard, M. Viry, Mme Colin-Oesterlé, Mme Piron, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.