ART. 18	N°AS1422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1422
présenté par
M. Valletoux, M. Gernigon, Mme Colin-Oesterlé, M. Davi et M. Rousset
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ARTICLE 18
I. – Supprimer lesalinéas 4 à 5. 
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 12 à 14. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des mesures proposées par l’article 18 consiste àpermettre le paiement des participations forfaitaires et franchisesdirectement auprès de certains professionnels de santé, enparticulier des médecins, pour les actes et consultations.
Cette mesure introduirait une complexité administrativesupplémentaire et superfétatoire pour les praticiens, quideviendraient collecteurs de la franchise pour le compte de laCaisse, sans garantie d’efficacité.
Elle risquerait également de décourager les médecins de proposerle tiers payant, alors même que celui-ci constitue un levieressentiel d’accès aux soins et de modernisation du parcourspatient.
Pour ces raisons, il est donc demandé la suppression de ladisposition imposant aux médecins la collecte des franchisesmédicales avant leur reversement à l’assurance maladie. Lerecouvrement de ces franchises doit rester de la responsabilitéexclusive des caisses d’assurance maladie, via les mécanismesautomatisés actuels, sans intervention directe du professionnel desanté