APRÈS ART. 18	N°AS1424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1424
présenté par
M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Liégeon, Mme Petex, M. Ray et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Les trois premiers alinéasde l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sontremplacés par l’alinéa suivant : 
« Les personnes mentionnées àl’article L. 160‑1 ont droit à une protectioncomplémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter uneparticipation financière selon un plafond déterminé pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’article 18 duPLFSS double la franchise sur chaque acte médical et chaquemédicament, cet amendement propose que chacun participe à l’effortdemandé. Pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci dejustice et d’équité, il demande qu’une participation financière auxfrais de santé soit également exigée des personnes bénéficiaires dela Complémentaire médicale santé pour celles qui en sontactuellement exemptes, selon un plafond déterminé par décret.