APRÈS ART. 6	N°AS1427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1427
présenté par
M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les mots : « etIII bis » sont remplacés par les mots :« , III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sontainsi rétablis :
« IV. – Pardérogation au I et au V, sont également assujettis à lacontribution sociale au taux de 3,8 %, les revenusmentionnés au a du I del’article L. 136‑6, en cas location par bail rural à unjeune agriculteur qui bénéficie, au titre d’une premièreinstallation, des aides à l’installation des jeunes agriculteursprévues à l’article jeunes agriculteurs visés à l’article 73 Bdu code général des impôts, perçus par les personnes percevant parailleurs des revenus mentionnésaux 1° et 4° du II del’article L. 136‑1‑2 du présent code et dont :
« 1° D’une part, lesrevenus définis au IV de l’article 1417 du code généraldes impôts perçus l’avant-dernière annéeexcèdent 11 128 € pour la première part de quotientfamilial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-partsupplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe etLa Réunion, les montants des revenus sont fixés à13 167 € pour la première part, majorés de3 268 € pour la première demi-part et 2 971 €pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pourla Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à13 768 €, 3 417 € et2 971 € ;
« 2° D’autre part, lesrevenus définis au IV du même article 1417 perçusl’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à14 548 € pour la première part de quotient familial,majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire.Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants desrevenus sont fixés à 15 915 € pour la première part,majorés de 4 271 € pour la première demi-part et3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter dela deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés,respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et3 884 €.
« V. – Pardérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale autaux de 6,6 %, les revenus mentionnés àl’article L. 136‑6 du présent code perçus par lespersonnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définisau IV de l’article 1417 du code général desimpôts :
« 1° D’une part, excèdent14 548 € pour la première part de quotient familial,majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire.Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants desrevenus sont fixés à 15 915 € pour la première part,majorés de 4 271 € pour la première demi-part et3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter dela deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés,respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et3 884 € ;
« 2° D’autre part, sontinférieurs à 22 580 € pour la première part de quotientfamilial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-partsupplémentaire. »
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le foncier non bâti, dans sadiversité (terres arables, prairies, zones humides, forêts)constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien dela biodiversité, mais également en termes de captation de carbone.Toutefois, ce foncier fait l’objet d’une taxation très défavorable,comparée à celle des valeurs mobilières, entrainantmathématiquement un rendement très faible, voire négatif danscertains cas. Cela conduit à une tentation de plus en plus granded’artificialiser ces terres dans l’optique de vendre au prix desterrains à bâtir. Or, pour un grand nombre de retraités agricoles,à la pension très modeste, les terres ont représenté, pendantleur période d’activité, leur outil de travail, et représententdésormais, à la retraite, un complément de revenu indispensable.Plus du tiers des retraités agricoles perçoivent aujourd’hui lapension minimum, d’un montant de 1138,63 € net par mois. Cesont donc pour ces retraités qu’il faut adapter les prélèvementssociaux grevant les revenus fonciers issus de la mise en locationde leurs terres. L’objectif du présent amendement estd’alléger la fiscalité des revenus fonciers afin d’encourager leportage par des personnes physiques et la location à des jeunesagriculteurs L’amendement propose un lignant les taux deprélèvements sociaux des revenus fonciers sur ceux appliqués auxfaibles retraites (ces revenus devant être considérés commecomplément de retraite) ; le taux de CSG varierait de 0 %à 3,8 %, puis 6,6 % et enfin 8,3 % selon le revenufiscal de référence et le nombre de parts du foyer ». Lebénéfice de la mesure est également conditionné à la location parbail rural à un jeune agriculteur.