ART. 37	N°AS143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS143
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Taite, Mme Corneloup, Mme Bonnivard et M. Lepers
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ARTICLE 37
À la dernière phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« de places »
les mots :
« de personnels concernés enéquivalents temps plein ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que cette somme semblemanifestement sous-évaluée, l’État estime le coût de l’extension du« Ségur » pour les Départements à 170 millions annuels ets’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaqueannée.
Toutefois, le présent article sebase, pour la répartition, sur le nombre de places dans lesétablissements et services médico-sociaux.
Cela n’est pas logique concernantune mesure de revalorisation ; la répartition doit doncs’appuyer sur le nombre de personnels concernés en équivalentstemps plein.
C’est le sens de cet amendementqui, conformément aux règles de recevabilité financière, ne changepas le montant de l’enveloppe globale.