APRÈS ART. 8	N°AS1434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1434
présenté par
M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de lapêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pardérogation au I du présent article, les chefs d’exploitationou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminéespar décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées surla base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’annéeen cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée surles revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’articledéfinis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné aupremier alinéa du présent III détermine notamment le délai minimaldans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doiventformuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa duréeminimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sadénonciation. »
II. – Le présent articleentre en vigueur au 1er janvier 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les cotisationssociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité SocialeAgricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des annéesprécédentes N-1 ou triennal. Ce décalage peut poser des problèmesde trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante desrevenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent ainsi êtreamenés à payer des cotisations élevées alors que leurs revenusrécents sont en baisse, ce qui aggrave leur fragilité économique.L’idée est d’adopter un système de cotisations basé sur les revenusde l’année en cours (N) afin d’ajuster immédiatement lescontributions sociales à la réalité économique des agriculteurs.Cette réforme permettrait d’adapter les cotisations aux réalitéséconomiques des agriculteurs et de sécuriser leur trésorerie, touten garantissant le financement de la protection sociale agricole.Le décret mentionné fixe notamment le délai minimal dans lequel leschefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette optionpréalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité etles conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.Les chefsd’exploitation ou d’entreprise agricole ayant dénoncé l’option nepeuvent la réexercer dans un délai de six ans.