APRÈS ART. 42	N°AS1436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1436
présenté par
M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Liégeon, Mme Petex, M. Ray et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article L. 822‑2 du code de la construction et del’habitation est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« L’aide personnelle aulogement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’auxpersonnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers,seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuisau minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa del’article L. 521‑1 est complété par les mots et unephrase ainsi rédigée : « à tous les foyers dont lapersonne qui assume la charge effective et permanente des enfantsjustifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour lesétrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent enFrance depuis au minimum trois ans peuvent enbénéficier. » ; 
2° Après le premier alinéa del’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Pour les étrangers, seulsceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis auminimum trois ans peuvent en bénéficier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerl’éligibilité à certaines prestations sociales pour toute personneétrangère à un minimum de trois ans de présence légale et decontribution en France. 
Les aides accordées par la Franceaux immigrés en situation régulière sur notre territoire sontnombreuses.
Pour certaines prestations, desconditions de durée de résidence existent. En revanche, cesprestations sont toujours non contributives, c’est-à-dire qu’aucunecondition de durée de cotisation n’est requise pour pouvoir enbénéficier : une personne étrangère peut donc profiter de lagénérosité de la France sans jamais y avoir travaillé et sansaucune contrepartie.
10 % des bénéficiaires de laCaisse nationale des allocations familiales (CAF) sont étrangers,pour un coût annuel d’environ 9 milliards d’euros. L’allocationSolidarité aux personnes âgées (ASPA) est quant à elle attribuée àenviron un tiers de bénéficiaires de nationalité étrangère, d’aprèsun bilan de la Cour des comptes sur le sujet, ce qui représenteplus de 1,2 milliard d’euros.
Dans le contexte de financespubliques extrêmement difficile que nous connaissons, cetamendement a pour objet de n’octroyer l’ASPA, les allocationsfamiliales et l’allocation logement aux étrangers en situationrégulière qu’après une durée minimale de cotisations de 3 ans. Celapermettrait de réaliser des économies non négligeables etconstituerait une véritable mesure de justice sociale.