APRÈS ART. 45 BIS	N°AS1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1437
présenté par
M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Liégeon, Mme Petex, M. Ray et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre4 ter du titre I du livre I du code de la sécuritésociale est ainsi modifiée : 
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéaainsi rédigé : 
« Les revenus perçus par lebiais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquementintégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficientleurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autoritésjudiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéaainsi rédigé : 
« Elle est également habilitéeà communiquer aux caisse d’allocations familiales les informationsrelatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestationssociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afinque ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul desprestations sociales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inacceptable que despersonnes qui perçoivent des revenus de façon illégale en agissantcontre les lois de notre pays bénéficient d’aides financières de lapart de ce pays.
En Isère, la Caisse d’allocationsfamiliales du département collabore avec le parquet pourréévaluer voire supprimer les allocations des trafiquantsde drogue. 
Cet amendement propose degénéraliser ce dispositif à l’ensemble du territoire et àl’ensemble des activités illicites ou criminelles (commerce destupéfiants, trafic d’armes et d’explosifs, contrebande,proxénétisme..) en intégrant les revenus perçus dans le cadre deces activités dans le calcul des prestations sociales, via unecoopération entre les autorités judiciaires et les Caissesd’Allocation Familiales.