APRÈS ART. 12	N°AS144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS144
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑7 ducode de la sécurité sociale est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Toutemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale, instituée à compterdu 1er janvier 2026, est compensée par lasuppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction oud’exonération de cotisations de sécurité socialeexistante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à prévoir que tout nouveaudispositif d’exonération sociale est accompagné de la suppressiond’un dispositif existant pour un montant équivalent.
Nous partons d’un constatsimple : au cours des premier et deuxième trimestres 2021, letaux de marge des entreprises s’est envolé aux alentours de36 % selon l’Insee, son plus haut niveau depuis 1949, date àlaquelle l’institut a commencé la mesure de ce ratio.
En même temps, le montant total desaides publiques reçues par les entreprises atteint 211 milliardsd’euros (rapport de la Commission d’enquête de Fabien Gay), soit8,4 % du PIB, selon les chercheurs de l’Ires.
C’est un des plus hauts taux del’OCDE !
Notre proposition est doncsimple : arrêter d’endetter les finances publiques avec desdispositifs d’exonération peu efficaces et coûteux.
Tel est l’objet du présentamendement.