APRÈS ART. 11	N°AS1442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1442
présenté par
M. Valletoux, M. Rousset, M. Davi et Mme Lebon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section III du chapitre II dutitre III de la deuxième partie du code général des impôts estcomplétée par un article 1613 ter A ainsirédigé : 
« Art. 1613 ter A. – I. – Estinstituée une contribution perçue par la Caisse nationaled’assurance maladie sur les boissons alcooliques qui répondentcumulativement aux conditions suivantes :
« 1° Définies par lacatégorie « Autres bières » àl’article L. 313‑15 du code des impositions sur les bienset services ;
« 2° Conditionnées dansdes récipients destinés à la vente au détail, soit directement,soit par l’intermédiaire d’un professionnel, ou préalablementassemblées et présentées dans des récipients non destinés à lavente au détail afin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant un ouplusieurs arômes naturels ou artificiels, notamment ceuxreproduisant le goût de boissons spiritueuses,et contenant :
« – soit au moins 15grammes de sucres ajoutés ou une édulcoration équivalente par litreexprimée en sucre inverti ;
« – soit une édulcorationdestinée à masquer le goût de l’alcool, quelle qu’en soit lateneur.
« II – Le tarif dela contribution mentionnée au I est déterminé par décret. Ilest relevé au 1er janvier de chaque année dansune proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix àla consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il estexprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, lesecond chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant estégal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officielpar arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – 1° Lataxe est due lors de la mise à la consommation en France desboissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas,par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs,les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de cesboissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans unautre État membre de l’Union européenne mentionnés àl’article 302 bis V du présent code ou parles personnes mentionnées à l’article L. 311‑28 du codedes impositions sur les biens et services.
« 2°Il appartient au redevablede démontrer que les quantités de sucres comprises dans lesproduits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt nesont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu aupaiement du complément d’impôt.
« IV. – Cette taxeest recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions,garanties et sanctions qu’en matière de contributionsindirectes.
« V. – Pardérogation au présent article, les bières répondant aux critèresdu I du présent article produites par les brasseries dont laproduction annuelle, tous produits confondus, est inférieure à200 000 hectolitres ne sont pas sujettes à cettecontribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bières aromatisées sucrées ouédulcorées produites par l’industrie ciblent principalement les18‑25 ans et peuvent également attirer les mineurs. Elles cumulentplusieurs caractéristiques problématiques :
– Un goût sucré ou aromatisémasquant l’alcool, à l’instar des prémix ;
– Un emballage conçu pourséduire les jeunes consommateurs.
Or, plus la consommation d’alcooldébute tôt, plus les risques sanitaires et sociaux sont élevés. Cetamendement vise donc à prévenir ces risques et à affecter lacontribution correspondante à la CNAM. Les bières issues debrasseries artisanales, dont la production annuelle n’excède pas200 000 hectolitres sont exemptées de cette taxe.