APRÈS ART. 42	N°AS1443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1443
présenté par
M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Liégeon, Mme Petex, M. Ray et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
L’alinéa 9 de l’article L221-2-4 du code de l’action sociale etdes familles est remplacé par l’alinéa suivant : « Si lapersonne se présentant comme mineure et privée temporairement oudéfinitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueilde ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peutbénéficier des dispositions prévues pour les mineurs nonaccompagnés . »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
&nbsp;Les dépenses de la protection de l’enfance ou aidesociale à l’enfance (ASE) ont atteint 10 milliards en 2024. Enmoyenne, les budgets des départements consacrés à la protection del’enfance progressent de façon constante d’environ 10 % par an,avec des augmentations pouvant aller jusqu’à 30 % selon lesdépartements.
Cet amendement vise donc&nbsp;à empêcher que despersonnes étrangères majeures ne soient prises en charge parnos services de protection de l’enfance déjà saturés.&nbsp;