APRÈS ART. 11	N°AS1445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1445
présenté par
M. Valletoux, Mme Colin-Oesterlé, M. Rousset, M. Gernigon et Mme Lebon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – La section III duchapitre II du titre III de la deuxième partie du code général desimpôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé: 
« Art. 1613 ter A. – I. – Pourl’application du présent article, sont considérés comme produitsalimentaires ultra-transformés les produits solides ou semi-solidesdestinés à la consommation humaine constitués de formulationsindustrielles d’ingrédients issus du fractionnement, de larecombinaison ou de la transformation poussée d’aliments,comportant un ou plusieurs additifs non utilisés dans la cuisinedomestique, notamment des agents de saveur, de couleur, d’émulsion,d’édulcoration, d’épaississement ou de conservation autres que lesel.
« Ces produits secaractérisent par le recours à des procédés industriels tels quel’hydrogénation, l’hydrolyse, l’extrusion ou le prétraitement parfriture et par une finalité de transformation visant la création deproduits prêts à consommer, hyper-appétents, stables à l’étagère età longue durée de conservation, plutôt que la seule préservation dela denrée d’origine.
« La liste des produits etcatégories d’aliments entrant dans le champ de la présentecontribution ainsi que les seuils, les modalités et les critèrestechniques d’identification sont déterminés par un décret prisaprès avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail.
« Sont exclus du champ de laprésente contribution les produits fabriqués et vendus directementau consommateur final par des artisans, notamment des boulangers,des pâtissiers, des chocolatiers, des charcutiers, des traiteurs oudes restaurateurs dans le cadre d’une production de proximité.
« Est instituée unecontribution perçue sur les produits définis au présent articlecomme étant des produits alimentaires ultra-transformés destinés àla consommation humaine et contenant des sucres ajoutés ou desédulcorants de synthèse.
« II. – Lacontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ouonéreux, en France, en dehors des collectivités régies parl’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, desTerres australes et antarctiques françaises et de l’île deClipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique. La contribution est exigible lors de cettelivraison.
« III. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est le suivant :
« 1° Pour les produitscontenant des sucres ajoutés :
« 
QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par quintal de produitstransformés)	TARIF APPLICABLE (en euros par quintal de produitstransformés)	
Inférieur à 23	0	
Entre 23 et 30	21	
Audelà de 30	35	
« 2° Pour les produitscontenant des édulcorants de synthèse :
« 
CATÉGORIE DE PRODUITS 
(en kg de sucres ajoutés par quintal de produitsultra-transformés)
	TARIF APPLICABLE
(en euros par quintal de produits ultra-transformés)
	
Produits contenant un ou plusieurs édulcorants de synthèse	  3,50	
« Les tarifs mentionnés dansle tableau des deuxième et troisième alinéas du III sontrelevés au 1er janvier de chaque année, àcompter du 1er janvier 2026, dans uneproportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à laconsommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimésavec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étantaugmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur àcinq.
« IV. – Lacontribution est établie et recouvrée selon les modalités ainsi quesous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes surle chiffre d’affaires.
« V. – Le produit decette contribution est affecté à la branche mentionnée au 1°de l’article L. 200‑2 du code de la sécuritésociale. »
II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer une taxe sur les produits alimentaires ultra-transforméssolides ou semi-solides contenant des sucres ajoutés ou desédulcorants de synthèse, destinés à la consommation humaine.
En France, la part des alimentsultra-transformés dans la consommation totale atteint plus de30 % des apports énergétiques quotidiens selon l’étude INCA 3de l’ANSES. Or, de nombreuses études, notamment celles de l’INSERMet de l’Université Paris 13 (cohorte NutriNet-Santé), ont mis enévidence le fait qu’une augmentation de 10 % de la partd’aliments ultra-transformés dans le régime alimentaire étaitassociée à une hausse de 15 % du risque global de mortalité età une augmentation significative de la prévalence de l’obésité etdu diabète de type 2.
Le rapport d’enquête parlementaire« Alimentation industrielle : qualité nutritionnelle,rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de saprovenance » (déposé par la députée Michèle Crouzet),préconisait de fixer par la loi des objectifs quantifiés deréduction des sucres ajoutés dans les produits transformés, sur labase des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé(OMS), qui limite ces apports à moins de 10 % des apportsénergétiques journaliers, soit environ 25 grammes par jour pour unadulte.
À ce jour, aucune taxespécifique ne cible les produits alimentaires ultra-transforméssolides ou semi-solides contenant des sucres ajoutés ou desédulcorants de synthèse, destinés à la consommation humaine, alorsmême que leur consommation constitue un facteur aggravant depathologies chroniques coûteuses pour l’assurance maladie. Lestaxes existantes (notamment la contribution sur les boissonssucrées prévue à l’article 1613 ter du codegénéral des impôts) ne couvrent qu’une partie des produitscontenant des sucres ajoutés.
Cette contribution nouvelle vise àinciter les industriels à reformuler leurs produits et à limiterl’usage des sucres ajoutés et des édulcorants de synthèse, dont leseffets métaboliques sur la régulation glycémique et la satiété sontde plus en plus documentés.
Les recettes attendues de cettetaxe sont évaluées à environ 200 millions d’euros paran – des ressources qui seront affectées à la Caissenationale de l’assurance maladie (CNAM), afin de contribuer aufinancement des actions de prévention et de prise en charge desmaladies chroniques liées à l’alimentation.
Cette mesure s’inscrit dans unelogique de santé publique, d’équité fiscale et deresponsabilisation des acteurs économiques, conformément auxorientations du rapport « Charges et Produits pour 2026 »de l’Assurance maladie, qui recommande de renforcer la fiscalitécomportementale en matière de nutrition.