ART. 38	N°AS145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS145
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Taite, Mme Corneloup et M. Lepers
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ARTICLE 38
I. – Au début del’alinéa 5 substituer aux mots :
« À la demande du département,l’assureur ou le fonds d’indemnisation met à sadisposition »
les mots :
« L’assureur ou le fondsd’indemnisation met à la disposition du département ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution au début de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 38 vise àreconnaître la subsidiarité de l’APA à domicile et de la PCHvis-à-vis des indemnités versées par des tiers responsables, enpermettant aux Départements de déduire ces indemnités dumontant des prestations.
Cette mesure logique nécessiteracependant un dispositif complexe puisqu’il reviendrait aubénéficiaire d’informer le Département de toute indemnisation reçueen réparation d’un dommage corporel et de toute modification de sonmontant.
Afin de simplifier les démarchespour les Départements, cet amendement propose que lesassureurs leur transmettent systématiquement les informationsnécessaires.