APRÈS ART. 8	N°AS1450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1450
présenté par
M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Liégeon, Mme Petex, M. Ray et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de lapêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pardérogation au I du présent article, les chefs d’exploitationou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminéespar décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées surla base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’annéeen cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée surles revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’articledéfinis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné aupremier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimaldans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doiventformuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa duréeminimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sadénonciation. »
II. – Le présent articleentre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les cotisationssociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité SocialeAgricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des annéesprécédentes N-1 ou triennal. Ce décalage peut poser des problèmesde trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante desrevenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent ainsi êtreamenés à payer des cotisations élevées alors que leurs revenusrécents sont en baisse, ce qui aggrave leur fragilité économique.L’idée est d’adopter un système de cotisations basé sur les revenusde l’année en cours (N) afin d’ajuster immédiatement lescontributions sociales à la réalité économique desagriculteurs.
Cette réforme permettrait d’adapterles cotisations aux réalités économiques des agriculteurs et desécuriser leur trésorerie, tout en garantissant le financement dela protection sociale agricole.