ART. 41	N°AS1459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1459
présenté par
M. Thiébaut, Mme Colin-Oesterlé, Mme Bellamy et M. Albertini
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ARTICLE 41
Supprimerl’alinéa 7. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu de laproposition de loi visant à garantir le versement despensions alimentaires aux enfants majeurs que j’ai déposée enjanvier 2024 et qui a été adoptée à l’Assemblée nationale enmars 2024 mais qui est toujours en attente d’examen auSénat. 
En effet, depuis 2023, la CAF, parle truchement de l’ARIPA, joue un rôle d’intermédiaireentre les parents séparés : elle collecte la pensionalimentaire dont le montant de la contribution a été fixé par letitre exécutoire tous les mois directement auprès du parentdébiteur pour la verser au parent créancier. Si le parent neverse pas ladite pension à la CAF, alors l’organisme a lacapacité de récupérer les sommes impayées depuis les 24derniers mois.
Aujourd’hui, nombreux sont lesenfants à bénéficier directement d’une contribution à leurentretien et à leur éducation de la part du parent qui n’a pas leurcharge notamment lorsqu’ils ne vivent plus sous même toit que leparent qui avait la garde. Or, l’intermédiation financièreobligatoire ne s’applique pas dans ce type de cas. Dans ce casprécis, ces enfants majeurs sont alors exposés à un risque deprécarité lorsque le parent débiteur ne leur verse pas lapension alimentaire à laquelle ils ont droit.
Le présent amendement visedonc à garantir le versement de cette contribution auxenfants majeurs en les rendant éligibles au service publicd’intermédiation financière des pensions alimentaires.