APRÈS ART. 36	N°AS146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS146
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Taite, Mme Corneloup, M. Lepers et Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le A du I de l’article 79de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 definancement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa,l’année : « 2026 » est remplacée par l’année :« 2027 » ;
2° À la première phrase dudeuxième alinéa, après le mot : « évaluant », sontinsérés les mots : « la pertinence et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolongerl’expérimentation relative à la fusion des sections et à réitérerl’élaboration d’un rapport d’évaluation.
L’article 79 de la LFSS 2024 aprévu une expérimentation visant à créer un cadre rénové etsimplifié pour le financement des établissements d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements autorisésà délivrer des soins de longue durée (USLD).
Dans les 23 départementsvolontaires, il s’agit d’un forfait global unique relatif aux soinset à l’entretien de l’autonomie, à la place des forfaits afférentsaux soins et à la dépendance.
Cette expérimentation dite« fusion des sections » devait durer quatre ans, duréeréduite à deux ans lors des débats parlementaires en LFSS 2025. Dufait de l’adoption tardive de cette même LFSS, l’expérimentationn’a débuté qu’en juillet 2025 et doit s’acheverau 31 décembre 2026, avec un bilan réalisé au plustard six mois avant.
Dans les faits, le recul ne seraque d’un an, ce qui n’est pas une durée suffisante. Le présentamendement vise donc à prolonger l’expérimentation d’un an, ce quipermettra aux parlementaires d’en tirer lesconséquences – en toute connaissance decause – dans le PLFSS 2028 (et non dans le PLFSS2027).
Par ailleurs, cet amendement vise àpréciser que le rapport d’évaluation, comme pour touteexpérimentation, devra bien étudier la pertinence d’unegénéralisation, notamment au regard de ce que pourrait être soncoût pour la Sécurité sociale.