APRÈS ART. 11	N°AS1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1460
présenté par
Mme Corneloup, M. Lepers, Mme Sylvie Bonnet, M. Fabrice Brun, M. Boucard, Mme Gruet et M. Liégeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. - Le premier alinéa del’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale estainsi modifié : 
1° À la deuxième phrase, lesmots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, dela sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de50 % » sont remplacés par les mots : « à40 % » ; 
2° À la dernière phrase, lesmots : « par l’arrêté précité, dans la limite de50 % » sont remplacés par les mots : « à40 % ». 
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé par l’article 49 de laLFSS pour 2014, le mécanisme des remises, ristournes etavantages commerciaux a été conçu comme un outil de transparencesur les remises obtenues par les pharmaciens auprès deslaboratoires.
Ce dispositif permet au Comitééconomique des produits de santé (CEPS) de faire évoluer les tarifsdes médicaments génériques sur des bases plus proches des prixréellement pratiqués, renforçant ainsi la cohérence économique dumarché du médicament.
Le présent amendement vise àclarifier et renforcer les mécanismes incitatifs favorisant ledéveloppement des médicaments génériques, mais aussi des nouvellesmolécules, des médicaments hybrides et des biosimilaires.
L’absence actuelle de droit desubstitution pour les spécialités biosimilaires et hybrides, ainsique le manque d’incitation économique pour les pharmaciens,freinent la pénétration de ces spécialités sur le marché etlimitent les économies pourtant attendues pour l’Assurancemaladie.
Cet amendement propose doncd’introduire une incitation similaire à celle mise en place pourles médicaments génériques, tout en maintenant une politique demaîtrise des prix. Il permet ainsi de clarifier et stabiliser lesrelations entre les pharmacies et les laboratoires, afin d’éviterles tensions observées ces derniers mois et de sécuriser lespratiques de tous les acteurs concernés.
Enfin, le plafonnement des remisesprévu favorise une concurrence saine entre les laboratoiresgénériqueurs, dans un cadre de transparence totale des pratiquestransmises au CEPS. Ces informations permettront un pilotage plusfin des baisses de prix, sans compromettre l’équilibre économiquedes laboratoires, tout en maintenant une incitation forte à laréalisation d’économies pour les pharmacies.