ART. 39	N°AS1463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1463
présenté par
Mme Corneloup, Mme Gruet et M. Boucard
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ARTICLE 39
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 du projet de loide financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une réformedu dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles enmodifiant l’article L. 461‑1 du code de la sécuritésociale.
Il confie désormais à un collège dedeux médecins-conseils l’examen des dossiers dits« simples », ne remplissant pas toutes les conditionsd’un tableau de maladie professionnelle, réservant aux comitésrégionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP)l’étude des seuls cas complexes.
Si l’objectif affiché desimplification et de réduction des délais est louable, cetteréorganisation présente un risque réel de dégradation du droit àréparation des assurés. En effet, les médecins-conseils nedisposent pas, contrairement aux membres des C2RMP, d’uneconnaissance fine des conditions d’exposition en milieuprofessionnel. Cette carence, même partiellement compensée par lapossibilité de solliciter un avis extérieur, pourrait entraîner uneaugmentation significative des décisions de rejet.
De surcroît, depuis le1er octobre 2025, un décret — contesté par lesmédecins-conseils eux-mêmes et par leurs organisations syndicales(décret n° 2025‑599 du 30 juin 2025) — a modifiél’organisation du service médical de contrôle de l’Assurancemaladie. Celui-ci est désormais intégré aux caisses d’assurancemaladie, notamment les caisses primaires pour le régime général.Les médecins-conseils seront donc davantage soumis à la hiérarchiedes CPAM, ce qui risque d’affecter leur indépendanceprofessionnelle. Cette évolution pourrait avoir des conséquencessur leurs futures décisions en matière de reconnaissance desmaladies professionnelles dans le cadre prévu par cet alinéa del’article 39.
Par ailleurs, cette réformeméconnaît les conclusions du rapport de l’Agence nationale desécurité sanitaire (Anses) publié en décembre 2024. Dans cetavis, l’Anses souligne que « des recherches en santé publique— parfois récentes — permettent aujourd’hui d’objectiver des liensentre travail et santé non considérés par les tableaux existants.Leur meilleure prise en compte permettrait de renforcer lacohérence et l’efficacité du système de reconnaissance des maladiesprofessionnelles ». L’agence ajoute que « les listes detravaux limitatives sont souvent trop restrictives par rapport auxconnaissances scientifiques, générant de nombreux recours aux C2RMPau titre de l’alinéa 6 de l’article L. 461‑1 du codede la sécurité sociale ».
Ainsi, pour répondre durablement àl’engorgement des C2RMP, il apparaît nécessaire de mettre à jourles tableaux et d’adapter les listes de travaux exposants auxdonnées scientifiques actuelles, plutôt que de créer un nouveautype d’examen confié aux médecins-conseils.