ART. 7	N°AS1464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1464
présenté par
M. Wauquiez, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Barnier, M. Berger, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe Droite Républicaine  propose de supprimer la« contribution exceptionnelle » sur les organismes decomplémentaires santé, qui se répercutera inévitablement sur lereste à charge des patients. 
La lettre rectificativedu 23 octobre 2025 a augmenté son rendement, pouratteindre 1,1 milliard d’euros. Cette taxe finance donc égalementla suspension de la réforme des retraites, à hauteur de 100millions d’euros en 2026. 
Il apparaît déraisonnable de fairepeser une telle charge financière sur les mutuelles, qui larépercuteront sur leur assurés. C’est la raison pour laquelle ilest proposé de supprimer l’article 7 du présent projet deloi.