APRÈS ART. 11	N°AS1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1471
présenté par
Mme Corneloup et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécuritésociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Lesremises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiersassimilés de toute nature, y compris les rémunérations de servicesprévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce,consentis par les fournisseurs des officines en spécialitéspharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civileet par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionnéau I du présent article est porté à 40 % du prixfabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialitésgénériques définies au a du 5° del’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pourles spécialités de référence définies au a du même 5° dontle prix de vente au public est identique à celui des autresspécialités du groupe générique auquel ellesappartiennent ;
« 2° Pour les spécialitésinscrites au répertoire des groupes génériques en application desdeux dernières phrases du b dudit 5° ;
« 3° Pour les spécialitéshybrides substituables figurant au registre mentionné au dernieralinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour lesspécialités de référence substituables figurant au registrementionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialitésdu registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
« B. – Pour lesspécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire deresponsabilité, en application du II del’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixéà 40 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarifforfaitaire de responsabilité.
« III. – Le plafondmentionné au I du présent article est porté à 20 % duprix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les médicamentsbiologiques similaires substituables dans les conditions prévues àl’article L. 5125‑23‑2 du code de la santépublique ;
« 2° Pour les spécialitésde référence dont le prix de vente est identique à celui desmédicaments biologiques similaires substituables dans lesconditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.
« IV. – Pourl’application des plafonds mentionnés au II et au III duprésent article, il n’est pas tenu compte du montant de la margeprévue à l’article L. 162‑38 du présent code que lefournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.
« V. – Lesinfractions aux dispositions prévues au présent article sontpassibles des sanctions pénales applicables aux infractionsmentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractionssont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titreV du livre IV du code de commerce.
« Toutefois, ce plafonnementne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord debonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de lasécurité sociale, conclu entre les organisations représentativesdes établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiqueset celles des pharmaciens d’officine. »
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2026. Il est applicableaux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiquesremboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette dateet, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expirationd’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.
III. – Avant le1er octobre 2027 et à l’issue d’uneconcertation avec la caisse nationale d’assurance maladie, leComité économique des produits de santé et les organisationssyndicales représentatives des exploitants et des distributeurs despécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant l’incidence des plafonds de remisesapplicables à compter du 1er janvier 2026sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux depénétration du marché par les spécialités pharmaceutiquesconcernées ainsi que des hypothèses d’évolution du modèle derémunération de la substitution des médicaments génériques,hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d’officine
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les remises commercialesconstituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseauofficinal et participent au dynamisme de l’économie du médicamentgénérique. Ce modèle est gagnant-gagnant, à la fois pour la filièreofficinale et pour l’Assurance maladie.
Avant 2014, la détermination desplafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transférécette compétence au pouvoir réglementaire, dans la limite de50 %, afin de maximiser les économies réalisées.
Or, par un arrêtédu 4 août 2025, les plafonds de remises ont étéabaissés à 30 % pour les médicaments génériques(contre40 % auparavant) et à 15 % pour les médicamentsbiosimilaires, avec une réduction supplémentaire à 20 % toutescatégories confondues à partirdu 1er juillet 2027.
Cette baisse n’entraînera pasd’économies pour l’Assurance maladie. En effet, sur la base desdéclarations transmises au Comité économique des produits de santé,l’État procède régulièrement à des baisses de prix sur lesmédicaments génériques. La réduction des plafonds de remises risquedonc d’opacifier les conditions tarifaires consenties parl’industrie pharmaceutique aux pharmaciens d’officine et d’avoir unimpact négatif sur la politique de maîtrise des prixdes médicamentsremboursables.
Par ailleurs, cette diminutionengendrera une perte de ressources estimée à 520 millions d’eurospour le réseau officinal, menaçant l’équilibre économique denombreuses pharmacies de proximité. Celles-ci ferment déjà à unrythme d’environ 300 cessations d’activité par an, aggravant ladésertification médicale et la déstructuration du maillageterritorial de santé.
Le présent amendement vise à rendreau législateur la compétence de fixation des plafonds de remises,afin qu’ils puissent être réévalués chaque année lors de l’examendu projet de loi de financement de la sécurité sociale, encohérence avec l’ONDAM. Il s’agit de préserver le modèle équilibréet vertueux de rémunération de la substitution par les pharmaciensd’officine.
Enfin, l’amendement charge leGouvernement de mener une étude d’impact sur les remisescommerciales pratiquées, en lien avec la Caisse nationaled’assurance maladie, afin d’en évaluer les effets économiques etd’examiner les pistes d’évolution du modèle de rémunération de lasubstitution des médicaments génériques, hybrides etbiosimilaires