ART. 44	N°AS1472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1472
présenté par
M. Gernigon, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé et M. Valletoux
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ARTICLE 44
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéassuivants : 
« 1° Égal à un pour l’année 2026 lorsque leur montanttotal est supérieur, le mois précédent celui auquel intervient larevalorisation, à 1 426,30 euros par mois. Cependant, undécret en Conseil d’État détermine les modalités d’adaptation ducoefficient de revalorisation prévu au présent alinéa pour lespensions dont le montant est proche de 1 426,30 euros parmois ;
« 1° bis Égal au coefficient mentionné àl’article L. 161‑25 pour l’année 2026 lorsque leurmontant total est inférieur ou égal, le mois précédent celui auquelintervient la revalorisation, à 1 426,30 euros parmois ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Horizons &amp; Indépendantsvise à corriger l’effet d’« année blanche » instauré parle Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2026, en garantissant la revalorisation despensions de retraite inférieures au salaire minimuminterprofessionnel de croissance (SMIC).
Le gel des pensions décidé pour 2026 – sans indexationsur l’inflation – toucherait plus de 17 millions deretraités, dont près de 6 millions perçoivent une pensioninférieure au SMIC. L’inflation, estimée autour de 1,3 %pour 2025, entraînerait pour ces ménages une perte moyennede 120 à 150 € par an, alors même que les dépenses contraintes(logement, énergie, santé) ont augmenté de plus de 3 % sur lamême période.
Cette « année blanche », censée générer environ2,8 milliards d’euros d’économies pour la branche vieillesse,pèserait sur les retraités les plus modestes, déjà vulnérables faceà la hausse du coût de la vie. Elle rompt avec le principed’indexation automatique des pensions sur l’évolution des prix,consacré par le code de la sécurité sociale afin de préserver lepouvoir d’achat des retraités.
L’amendement propose donc une clause de sauvegardesociale : maintenir en 2026 une revalorisation minimale despensions inférieures au SMIC, alignée sur le taux d’inflationconstaté par l’INSEE, tout en laissant inchangées les autresmodalités de gel pour les pensions supérieures.
Une telle mesure permettrait :
– de protéger les retraités modestes de la perte de pouvoird’achat liée au gel généralisé ;
– de préserver l’équité du système de retraite enconcentrant l’effort budgétaire sur les pensions les plusélevées ;
– et de maintenir la cohérence avecl’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale, quiprévoit expressément la revalorisation annuelle des avantages devieillesse en fonction des prix à la consommation.
Le coût budgétaire de cette correction, évalué àenviron 1 milliard d’euros, resterait soutenable au regard del’objectif d’équilibre de la branche vieillesse, notamment enciblant strictement les bénéficiaires de pensions inférieuresau SMIC.
Cette mesure de justice sociale répond à l’exigence desolidarité intergénérationnelle et de protection du niveau de viedes retraités modestes, sans remettre en cause les objectifsglobaux du Gouvernement en matière de maîtrise des dépensespubliques.