APRÈS ART. 20	N°AS1473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°AS1473
présenté par
Mme Vidal, Mme Galliard-Minier, Mme Dubré-Chirat, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Lauzzana, Mme Missoffe, Mme Liso, Mme Thevenot, M. Rousset, M. Marion, M. Ledoux, M. Valletoux et M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.