ART. 22	N°AS1480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°AS1480
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, Mme Capdevielle, Mme Rauch, Mme Violland, M. Lacombe, M. Mazaury, M. Balanant, Mme Gruet et M. Boucard
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ARTICLE 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.