ART. 44	N°AS1481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1481
présenté par
M. Colombani, M. Viry, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 44
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 44, qui prévoit de geler ou de réduire larevalorisation de plusieurs prestations sociales et pensions deretraite sur la période 2026‑2030.
Pour l’année 2026, l’articlepropose de ne pas revaloriser un ensemble de prestationsessentielles : pensions de retraite et d’invalidité, capitaldécès, prestations familiales, prestations d’autonomie (AEEH),prestations de solidarité (RSA, AAH, ASPA, ASS…), allocations pourviolences conjugales, rentes ATMP, allocation journalièred’accompagnement d’une personne en fin de vie, rémunération desstagiaires de la formation professionnelle, et allocationforfaitaire des jeunes en contrat d’engagement jeune.
Il prévoit également le gel desplafonds de ressources pour certaines prestations familiales, commeles allocations familiales, la prime de naissance ou d’adoption, lecomplément mode de garde, l’allocation de rentrée scolaire oul’allocation forfaitaire en cas de décès.
Ces mesures pèseraient directementsur le pouvoir d’achat des ménages, notamment les plusfragiles : retraités modestes, familles nombreuses, personnesen situation de handicap et bénéficiaires de minima sociaux.
Pour les années 2027 à 2030,l’article réduit le coefficient de revalorisation annuelle despensions de retraite de base, entraînant des économiessupplémentaires de plusieurs milliards d’euros par an. Cette mesurese traduit concrètement par une perte durable de pouvoir d’achatpour l’ensemble des retraités, et accentue la fragilité des foyersdéjà exposés à l’inflation et à la hausse des coûts de la vie.
La lettre rectificative a alourdiencore plus la charge sur les retraités pour l’année 2027, auprétexte de financer la suspension de la réforme des retraites.Toutefois, si celle-ci est une première étape positive, elle nedoit pas avoir pour contrepartie de baisser le pouvoir d’achat desretraités modestes, ce qui reviendrait à remplacer uneinjustice par une autre injustice. D’autres modalités decompensation doivent être trouvées.
L’ensemble de ces dispositionsconstitue une atteinte aux principes de solidarité et de protectionsociale, en transférant le coût de l’ajustement budgétaire sur lespersonnes les plus vulnérables, au lieu de répartir l’effort demanière équitable. Ce sont en effet les prestations desolidarité, d’autonomie et aussi d’insertion qui sont touchées, àsavoir ceux qui vivent difficilement des fruits de leur travail etpour lesquels le système de protection sociale agit comme filet desécurité, afin d’éviter le basculement vers l’extrême pauvreté.
Pour ces raisons, le présentamendement propose la suppression de l’article 44, afin depréserver le pouvoir d’achat des retraités, des familles et desbénéficiaires de prestations sociales.