APRÈS ART. 8	N°AS1484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1484
présenté par
Mme Corneloup, Mme Gruet et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Au début de lapremière phrase du 2° du II del’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, letaux : « 30 % » est remplacé par le taux :« 20 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deréduire de 30 % à 20 % le taux de la contributionpatronale applicable aux attributions gratuites d’actions(AGA).
Le relèvement récent de cettecontribution, introduit par l’article 163 H bisdans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour2025, a entraîné un alourdissement significatif des chargessociales pesant sur les entreprises, en particulier pour les plansd’actionnariat salarié les plus répandus.
Le taux de 20 %, fixéinitialement avant sa modification par la LFSS pour 2025, avaitpermis un développement soutenu de l’actionnariat salarié, outilreconnu de fidélisation des salariés, de partage de la valeur et demotivation collective.
Le rétablissement de ce taux à unniveau plus raisonnable permettrait de restaurer un cadre stable,lisible et incitatif, sans déséquilibrer les finances sociales,tout en soutenant l’investissement salarié et la compétitivité desentreprises.