APRÈS ART. 9	N°AS1485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°AS1485
présenté par
M. Di Filippo, M. Liégeon, Mme Petex et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.