ART. 17	N°AS1490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1490
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 17
ANNEXE
Rédiger ainsi la dernière phrase del’alinéa 12 : 
« Bien qu’en augmentation, les concours aux départements necouvrent pas la moitié des dépenses engagées par ces collectivitésau titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de laprestation de compensation du handicap (PCH), qui sont trèsdynamiques ; le reste à charge des départements est d’environ3,76 milliards d’euros pour l’APA et d’environ 2 milliards d’eurospour la PCH. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle du rapportdoit être précisée : si les concours de la CNSA en directiondes Départements ont bien augmenté, les dépenses consacrées auxpersonnes âgées (allocation personnalisée d’autonomie – APA) et auxpersonnes en situation de handicap (prestation de compensation duhandicap – PCH) sont très dynamiques, de telle sorte que le« reste à charge » des Départements reste très élevé.
Dans le détail, le taux decompensation de la PCH par l’État/Sécurité sociale est passé de 39% à 30 % entre 2012 et 2023 ; pour 2024, les Départementsobservent une forte progression de cette prestation en raisonnotamment de l’entrée des maladies mentales dans le champ de laPCH. Pour l’APA, le taux de compensation est passé de 31 % à 40 %,mais pour une dynamique de dépenses beaucoup plus importante et quisera amenée à se renforcer du fait du vieillissement de lapopulation.
Or, il n’est pas possible detraiter le vieillissement de la population à moyens constants. À cetitre, l’absence de réponse financière à la hauteur des enjeux dansce PLFSS est regrettable.
C’est pourquoi le présent amendement vise à rappeler que lapolitique d’autonomie doit reposer sur un partage entre la brancheAutonomie et les Départements.