ART. 24	N°AS1492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1492
présenté par
Mme Corneloup, Mme Gruet et M. Liégeon
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 introduit undispositif de modulation des tarifs médicaux fondé sur uneappréciation unilatérale des « rentes » supposées decertaines spécialités libérales. Une telle mesure constitue unerupture majeure de l’équilibre conventionnel qui fonde la relationentre l’Assurance maladie et les professionnels de santé.
En permettant à l’Assurance maladiede réduire les tarifs d’actes jugés « excessifs » sansconcertation réelle, le texte porte atteinte au principe denégociation équitable et menace la liberté d’exercice despraticiens. Ce précédent pourrait à terme être étendu à d’autresprofessions conventionnées, fragilisant l’ensemble du modèlelibéral français.
Le dispositif envisagé ne prend pasen compte les réalités économiques et organisationnelles descabinets médicaux, déjà affectés par la hausse des charges et lastagnation des tarifs. Il risque de provoquer une désaffection pourcertaines spécialités, d’accroître les inégalités territorialesd’accès aux soins et de décourager l’investissement dansl’innovation et la qualité.
L’ensemble des acteurs de santé, ycompris l’Assurance maladie, reconnaissent que les actes médicauxsont sous-valorisés en France. Une politique de régulation fondéesur la baisse ciblée des tarifs ne répond pas à cet enjeustructurel : elle substitue une logique punitive à unevéritable démarche d’efficience et de pertinence des soins.
La suppression de l’article 24vise donc à préserver la stabilité du cadre conventionnel, àrestaurer la confiance entre les partenaires et à replacer laconcertation au cœur de la régulation du système de santé,condition essentielle à sa soutenabilité et à la qualité des prisesen charge.