APRÈS ART. 8	N°AS1495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1495
présenté par
Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le A du I del’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonéréesmentionnées à l’article 75‑0 D du code général des impôts etles sommes exonérées mentionnées au 3° octies del’article 208 du même code ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du projet de loide finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant surla différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage desanimaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur netteà l’actif de ces animaux à la date de leur abattage.
Si cette exonération fiscale esttout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitairesqui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la DermatoseNodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que le dispositifserait incomplet si ne s’y ajoutait une exonération sociale portantsur les sommes exonérées.
L’objet du présent amendement estdonc d’ajouter à l’exonération fiscale ainsi créée une exonérationsociale correspondante.