APRÈS ART. 32	N°AS1496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°AS1496
présenté par
Mme Dubré-Chirat, Mme Ronceret, Mme Spillebout, Mme Liso, Mme Olivia Grégoire, M. Woerth, M. Rousset, Mme Le Grip, M. Marion, M. Buchou, M. Sorre, M. Frébault, Mme Hoffman, Mme Vidal, M. Berville, M. Mazars, Mme Vignon, M. Ledoux, Mme Missoffe, M. Huyghe et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.