ART. 14	N°AS1499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1499
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 est contraire àl’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le soldenégatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité etpèse sur les générations futures. Voter pour cet articlereviendrait à consentir au déséquilibre général de la Sécuritésociale. La trajectoire budgétaire devrait, au contraire,imposer un solde à l’équilibre (recettes ≥ dépenses).Cet amendement propose donc la suppression de cet article.